Le système de crédit social chinois est un vaste cadre réglementaire destiné à rendre compte de la “fiabilité” des individus, des entreprises et des entités gouvernementales en Chine. Dans cette introduction, nous expliquons ce qu’est le système de crédit social chinois, en quoi il diffère des notations financières existantes ailleurs, et quel est son impact sur les individus et les entreprises opérant en Chine.
Principaux enseignements
1. L’objectif du système de crédit social chinois est de fournir une évaluation globale de la fiabilité d’une personne ou d’une entreprise.
2. Le système de crédit social chinois, bien qu’il soit encore en cours de développement, est sans doute une extension des classements sociaux et des évaluations qui existent en Chine depuis des millénaires.
3. Les conséquences d’un mauvais score de crédit social peuvent être graves. Elle peut affecter les perspectives de voyage, l’emploi, l’accès au financement et la capacité à conclure des contrats. A l’inverse, un score crédit positif peut faciliter toutes sortes de transactions commerciales.
4. Il est essentiel que toute entreprise étrangère consolidant ou établissant sa présence en Chine sollicite des conseils professionnels pour la gestion d’un score de crédit social. Cela s’applique à la fois aux scores individuels et au score de crédit social de l’entreprise.
2022 marque une nouvelle phase dans le développement et la mise en œuvre du système de crédit social chinois (parfois connu sous le nom de “SoCS” ou “SCS”). Jusqu’à présent, son développement suivait un guide correspondant à un document de politique nationale appelé “Planning Outline for the Construction of a Social Credit System (2014-2020)”.
Ce document a permis de déployer le système de crédit social à grande échelle dans toute la Chine. On estime que 80 % des provinces, des régions et des villes ont introduit une version du système ou sont sur le point de le faire.
La mise en œuvre du système pour les entreprises, connu sous le nom de “score de crédit social des entreprises”, est particulièrement avancée : plus de 33 millions d’entreprises en Chine ont déjà reçu une note dans le cadre d’une version ou d’une autre du système de crédit social des entreprises.
Depuis juin 2022, c’est le dernier plan quinquennal de la Chine pour la “primauté du droit” en Chine, les récentes orientations du Conseil d’État et un projet de loi sur le crédit social qui définissent l’orientation du système de crédit social.
Qu’est-ce que le système de crédit social chinois ? Si l’on en croit les commentaires des médias occidentaux, il s’agit d’un système d’évaluation quelque peu mystérieux et effrayant.
En 2018, l’ancien vice-président des États-Unis, Mike Pence, a tiré la sonnette d’alarme au sujet du système de crédit social de la Chine, en déclarant que “les dirigeants chinois visent à mettre en œuvre un système orwellien fondé sur le contrôle de pratiquement tous les aspects de la vie humaine – le soi-disant “score de crédit social””.
Les médias occidentaux ont parlé d’un “système sinistre de crédit social” et d’un système de “contrôle total“.
Cette rhétorique est-elle fondée et que signifie tout cela pour les entreprises qui se développent en Chine ?
Dans cet article, nous analysons le système de crédit social chinois, tel qu’adopté à ce jour, et tentons de faire la part des choses entre le mythe et la réalité.
Le terme “crédit social” (社会信用体 en chinois et shèhuì xìnyòng tǐxì en pinyin) n’a pas de signification précise – il s’agit plutôt d’un terme volontairement large et vague permettant une flexibilité politique maximale.
Inscrit dans un cadre réglementaire, le “système de crédit social de la Chine” (également connu sous le nom de “système de classement de la Chine”) fait référence à un réseau diversifié d’initiatives visant à renforcer la “confiance” au sein de la société chinoise.
L’objectif du système de crédit social est de permettre aux particuliers et aux entreprises de prendre plus facilement des décisions commerciales en toute connaissance de cause. Un score de crédit social élevé sera un indicateur de la confiance que l’on peut accorder à une partie prenannte dans un démarche commerciale.
Le système s’est d’abord concentré sur la solvabilité financière, à l’instar des scores de crédit utilisés dans les pays occidentaux, avant d’inclure la conformité et les violations de la loi.
La finalité du système consiste à avoir un dossier unifié pour les personnes, les entreprises et le gouvernement, qui peut être contrôlé en temps réel.
Ces dernières années, l’élaboration de politiques pour le système de crédit social a dépassé le seul sujet de solvabilité financière et de conformité pour englober une notion plus large de “confiance”.
On retrouve dans les documents politiques établissant le système de crédit social le terme commun “Chengxin”, qui peut être traduit par “fiabilité”, “honnêteté”, “intégrité”, “sincérité” ou “moralité”, selon le contexte.
Plus précisément, en facilitant la confiance, le système chinois de crédit social soutient les objectifs suivants¹ :
- La solvabilité financière (zhengxin 徵信)
Comme dans la plupart des pays, les entreprises et les particuliers ont besoin d’un moyen d’évaluer si les autres offrent une sécurité pour effectuer un prêt/accorder des biens à crédit. Le système de crédit social vise à combler cette lacune dans l’écosystème financier et commercial chinois.
- Exécution judiciaire (gongsi gongxin 司法公信)
L’exécution des décisions judiciaires (telles que les dettes de jugement) s’est avérée particulièrement difficile en Chine. Le système de crédit social a notamment pour objectif de trouver de nouveaux mécanismes d’exécution pour les lois et les décisions de justice existantes.
- Fiabilité commerciale (shangwu chengxin 商务诚信)
Il s’agit d’améliorer les mécanismes de conformité et de lutte contre la fraude pour les entreprises commerciales et ceux qui y participent.
- Confiance dans la société (shehui chengxin 社会诚信)
Cela couvre l’objectif plus large du système de crédit social de soutenir une société plus “morale”. Nous voyons cet objectif à l’œuvre dans les initiatives de crédit social qui valorisent l’honnêteté, le travail acharné et le dévouement à la famille.
- Intégrité du gouvernement (zhengwu chengxin 政务诚信)
Le système de crédit social est “autoréflexif” : les bureaucrates et les hommes politiques seront eux-mêmes soumis au régime, dans le but de réduire la corruption.
Trois mécanismes pratiques clés peuvent permettre d’atteindre ces objectifs de haut niveau :
- Collecte et partage des données
Les données constituent l’élément fondamental du système de crédit social. Dans le cadre du système, les données sont collectées par les organismes gouvernementaux centraux, régionaux et municipaux, ainsi que par des acteurs privés, et partagées. Des algorithmes utilisent ces “big data” pour obtenir des données significatives.
- Élaboration de listes noires et de listes rouges
Les données recueillies sont utilisées pour ajouter des personnes et des entreprises à des listes (certaines publiques, d’autres non).
- Punitions, sanctions et récompenses
Les individus sont partiellement sanctionnés et récompensés selon leur présence dans les listes susmentionnées.
Les éléments du système de crédit social décrits ci-dessus sont mis en place par divers acteurs :
- Orientation politique
Au plus haut niveau, le système de crédit social est dirigé par le Conseil d’État, actuellement présidé par le Premier ministre Li Keqiang. Il s’agit de l’organe administratif le plus puissant du gouvernement chinois. Il est assisté dans cette tâche par la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR). Il s’agit d’un organe de politique macroéconomique, dépendant du Conseil d’État, qui dispose d’un mélange de ce que l’on nommerait ailleurs de pouvoirs de trésorerie et de réserve/banque centrale. La Banque populaire de Chine (PBoC) joue également un rôle important au plus haut niveau politique.
- Mise en œuvre par le gouvernement central et les tribunaux Des dizaines de ministères et d’agences du gouvernement central ont mis en œuvre des éléments du système de crédit social, en particulier des listes noires et des listes rouges. Le ministère des transports, le ministère de la culture et du tourisme et la Banque centrale de Chine en sont des exemples marquants. La Cour populaire suprême a également introduit une liste noire étendue de débiteurs dans le cadre du système.
- Mise en œuvre par les autorités régionales et municipales C’est par le biais de projets pilotes régionaux que le système de crédit social a surtout été mis en œuvre, avec notammen des initiatives de “villes modèles” qui on démarré en 2017 (voir le calendrier ci-dessous).
- Notations de crédit des entreprises privées et contractualisation Plusieurs entreprises privées ont développé leurs propres systèmes de crédit (comme le “Sesame Credit”, affilié à Alibaba), via une participation basée sur le volontariat. Certains de ces systèmes ont été développés de manière indépendante, tandis que d’autres l’ont été dans le cadre d’essais gouvernementaux.
Si l’introduction d’un système unifié de crédit social en Chine a été officiellement annoncée en 2014, des méthodres précurseures du système de crédit social fonctionnent en Chine depuis des siècles, voire des millénaires. L’idée, ou la philosophie, qui sous-tend le crédit social remonte à la période des “États en guerre” de l’histoire de la Chine. À cette époque, plusieurs écoles de pensée s’affrontaient pour dominer le pays :
Though arguably ‘legalism’ won out, all three of these schools influenced the first imperial ‘Qin’ dynasty (221-206 BC). It is within this dynasty that a meritocratic assessment and promotion system was applied across the imperial bureaucracy in order to achieve a well-functioning Chinese state. Arguably, this was a rudimentary ‘social credit system’, albeit one applied only to civil servants, and without a precise ‘score’.
- Le confucianisme
Confucius (551-479 avant notre ère) prônait une conception “holistique” de la nature humaine, dans laquelle le bien-être individuel était lié au bon caractère et au bon fonctionnement de la société dans son ensemble.
- Le mohisme
Mozi (470 av. J.-C. – 391 av. J.-C.) a suggéré que tous les êtres humains devraient se soucier les uns des autres de manière égale, et a préconisé une société où tous seraient traités de manière impartiale.
- Le légalisme
Cette école (environ 400-300 av. J.-C.) mettait l’accent sur l’importance des lois, strictement appliquées d’en haut, afin de préserver l’ordre social.
Si le “légalisme” l’a emporté, ces trois écoles ont influencé la première dynastie impériale des “Qin” (221-206 av. J.-C.). C’est sous cette dynastie qu’un système d’évaluation et de promotion méritocratique a été appliqué dans la bureaucratie impériale afin d’assurer le bon fonctionnement de l’État chinois. On peut dire qu’il s’agissait d’un “système de crédit social” rudimentaire, même s’il ne s’appliquait qu’aux fonctionnaires et ne comportait pas de “score” précis.
Au 20ème siècle, des systèmes de registres publics ont été développés pour enregistrer le comportement et les actions des individus ordinaires. Par exemple, le système du hukou, en place dans sa version moderne depuis 1958, enregistre les ménages, contrôle les déplacements à l’intérieur de la Chine et attribue des avantages aux ménages en fonction de leur situation rurale ou urbaine.
Le dàng’àn 档案 est un ensemble de dossiers relatifs à un individu en Chine, qui enregistre ses “performances et attitudes”. Ce fichier contient diverses informations telles que les caractéristiques physiques, des photographies, des dossiers d’emploi, des dossiers académiques, des évaluations sur le lieu de travail, des condamnations et des sanctions administratives. Ce dossier suit l’individu tout au long de sa vie et deux copies sont conservées : l’une se trouve au Bureau de la sécurité publique et l’autre au lieu de travail de l’individu.
Ce dossier a été utilisé (et l’est toujours) pour toute différentes décisions concernant un individu, telles que les promotions et l’accès au passeport.
L’un des principaux avantages du nouveau système unifié de crédit social est qu’au lieu de s’appuyer sur un dossier papier pour gérer la société, le système digitalisé accélérerait les analyses et en faciliterait le contrôle.
En 1978-1979, les réformes de Deng Xiaoping ont permis l’ouverture de l’économie chinoise de différentes façons, notamment via la politique de la “porte ouverte” qui a autorisé les investissements étrangers à reprendre en Chine. Depuis, l’absence de systèmes traditionnels de notation du crédit, ainsi que d’importants scandales de corruption, ont été considérés comme un frein à la prospérité économique.
Toutefois, les économies occidentales développées, comme les États-Unis, disposaient déjà d’analyses de crédit informatisées dans les années 1960 (même si les systèmes de notation, tels que le FICO, n’ont vraiment pris de l’importance qu’à la fin des années 1980).
Nous présentons ci-dessous la chronologie du développement du système de crédit social :
Milieu des années 1990 – Construction des premières bases de données sur le crédit
La PBoC a développé une première base de données fournissant des informations sur le crédit financier aux banques commerciales.
Ce système a pris la forme par ce qui s’appelle “le système de référence et d’enregistrement des près crédits bancaires” (parfois traduit par “Système d’enregistrement et de conseil des crédits bancaires”), créé en 1997.
- 1999 – L’idée fait surface
Une équipe de recherche de l’Institut d’économie et de politique mondiales de l’Académie chinoise des sciences a été chargée par le premier ministre de l’époque, Zhu Rongji, d’étudier des solutions pour lutter contre la corruption des marchés. En réponse, le système national de gestion du crédit² est publié, préconisant un système centralisé, rassemblant des données provenant de toute la Chine.
À ce stade, le système est axé sur l’économie : le défaut de paiement, la rupture de contrat et le non-respect de la réglementation devaient être les données clés du système.C’est à partir de ce moment que des essais pilotes embryonnaires du système ont commencé. Ainsi, en 2000, Shanghai a introduit un système de crédit qui évaluait l’éligibilité des particuliers aux prêts sur la base du paiement des factures de services publics.³
- 2004 – Approbation officielle des dirigeants
Le système de crédit social a été approuvé par président de l’époque, Jiang Zemin, lors du 16e congrès du Parti communiste chinois (PCC) dans son rapport intitulé “Construire une société prospère de manière globale et créer une nouvelle situation dans le cadre de la construction du socialisme aux caractéristiques chinoises”. L’objectif déclaré était d’établir un système de crédit social compatible avec un système de marché moderne.Par ailleurs, des essais sur une base de données de crédit à la consommation ont commencé avec 23 banques commerciales et d’État dans sept municipalités.
- 2006 – Création du Centre de référence pour le crédit
Le Centre de référence pour le crédit a été créé pour être une agence indépendante d’évaluation du crédit à l’échelle nationale.
Les banques ont été invitées à commencer à rendre compte de la solvabilité de leurs clients. Grâce à la collaboration avec les ministères et la Cour suprême du peuple, des informations supplémentaires relatives à la solvabilité ont commencé à être communiquées.
- 2007 – Développement coordonné de la politique nationale
La conférence interministérielle conjointe sur la construction du système de crédit social (la “conférence conjointe”) a été créée pour coordonner le développement du système.
Parmi les participants figurent des ministères et des agences clés tels que le ministère des finances, l’administration d’État pour l’industrie et le commerce et le ministère de la sécurité publique.Mais des membres de la Commission centrale d’inspection disciplinaire (le principal organe de lutte contre la corruption en Chine), de la Commission centrale d’orientation pour la construction d’une civilisation spirituelle (le principal organe idéologique en Chine, qui vise une “société socialiste harmonieuse”) et de la Cour suprême du peuple en faisait également partie.
Cette forte adhésion allant au-delà des départements gouvernementaux traditionnels est peut-être révélatrice de la nature globale du système de crédit social planifié (et du passage d’une focalisation sur la solvabilité financière à une notion plus large de “confiance”).
- 2009 – Début des projets pilotes régionaux du système de crédit social
L’un des cas les plus cités est celui du système introduit dans le comté de Suining, dans la province de Jiangsu. Les individus recevaient 1000 points, avec la possibilité de gagner ou de perdre des points en fonction de leur comportement. Les condamnations ou le non-remboursement de dettes, par exemple, entraînaient des déductions de points.
Ces points étaient ensuite utilisés pour créer une note allant de A à D. Le résultat de ces notes avait une incidence sur les opportunités d’emploi, l’accès aux licences commerciales et l’éligibilité aux aides gouvernementales.⁴La “carte de crédit social”, introduite à Nanjing en 2016 en est un exemple plus récent. Elle offre ainsi certains avantages aux personnes ayant un score de crédit social élevé, notamment des réductions et un traitement préférentiel de la part des institutions financières. Les critères d’évaluation incluent des aspects tels que la volonté de l’individu de donner son sang et le fait qu’il soit reconnu comme un travailleur acharné.
- 2013 – Création d’une liste noire des débiteurs de la Cour populaire suprême
Cette liste publie les noms et les numéros d’identification des mauvais payeurs.
Outre la “honte” que représente le fait d’être inscrit sur cette liste, les débiteurs défaillants se voient interdire toutes sortes de dépenses dites “haut de gamme”, par exemple les voyages et les séjours dans certains hôtels.Il faut noter que cette mesure s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux représentants légaux et aux dirigeants d’entreprises en défaut de paiement.
En 2017, on estimait à 8,8 millions le nombre de débiteurs inscrits sur cette liste.
- 2014 – Publication d’un document clé de planification et de coordination
En 2014, le Conseil d’État a publié un document intitulé “Planning Outline for the Construction of a Social Credit System (2014-2020)” (Schéma de planification pour la construction d’un système de crédit social (2014-2020)). Ce document, qui est l’aboutissement des travaux d’une conférence dédiée à ce sujet, a guidé le développement du système de crédit social durant les six dernières années.Les cinq objectifs du système décrits dans ce document incluent l’établissement des lois et règlements nécessaires au crédit social, l’achèvement d’un système d’enquête et de partage du crédit pour toute la Chine, le développement de systèmes de supervision du crédit, un marché pour les services de crédit, et l’établissement de mécanismes pour maintenir la confiance et punir ceux qui n’en sont pas dignes.
Ce dernier objectif a mis l’accent sur l’élaboration de listes noires et de listes rouges (ces dernières sont examinées en détail ci-dessous).
- 2015 – Plateforme nationale de partage d’informations sur le crédit (NCISP) et test avec un fournisseur privé
Le NCISP est supervisé par la NDRC en collaboration avec des dizaines d’autres départements gouvernementaux. Il intègre toutes les données réglementaires utilisées pour établir les listes noires et les listes rouges. C’est cette base de données que le Code unifié du crédit social utilise pour identifier un acteur particulier de l’entreprise.Toujours en 2015, la PBoC a autorisé huit entreprises à tester des systèmes d’évaluation numérique du crédit, basés sur les remboursements, l’historique des achats et les caractéristiques personnelles. La plus connue était “Sesame Credit”, affiliée à Alibaba. Ces licences n’ont pas été renouvelées, et à la place, les 8 entreprises ont reçu une participation dans une plateforme de crédit unifiée nommée Baihang, avec une participation importante contrôlée par la PBoC.⁵
- 2016 – Progression des listes noires et des listes rouges
En 2016, le Conseil d’État a mis l’accent sur la normalisation des listes noires et des listes rouges (voir “Guiding Opinions on Establishing and Improving the Joint Incentive System for Trustworthiness and Joint Disciplinary System for Untrustworthiness”) (Avis sur la mise en place et l’amélioration du système commun d’incitation à la fiabilité et du système commun de discipline en cas d’indignité); Dès lors, les listes noires et les listes rouges sont devenues omniprésentes dans les ministères, avec plus de 50 listes en service.
- 2017-2018 – Tests avec des villes modèles
L’adoption généralisée des essais régionaux du système de crédit social, avec 12 villes pilotes en 2017 classées comme “villes modèles”. La ville modèle la plus connue est sans doute Rongchen. Cette ville a introduit un système complet de notation, de récompense et de punition. La plateforme implique la collaboration entre 142 départements gouvernementaux. Des centaines de facteurs positifs et négatifs entrent dans le calcul du score final. Les personnes ayant obtenu un score positif bénéficient d’un accès prioritaire aux financements et aux licences.
À Suzhuo, une collaboration entre le gouvernement de la ville et Ant Financial avec le score “Osmanthus” a concerné 13 millions de résidents. Les scores élevés sont synonymes (entre autres) d’avantages en matière de transports publics et de bibliothèques.⁶
- 2019 – Vers l’IA
Le Conseil d’État a publié des ” Opinions directrices sur l’accélération de la construction d’un système de crédit social et la mise en place d’un nouveau mécanisme de supervision basé sur le crédit “. Ce document souligne la nécessité de recourir au big data et à l’intelligence artificielle pour alerter rapidement les acteurs à risque nécessitant une attention réglementaire supplémentaire. Il reconnaît également la nécessité de se concentrer sur la réglementation du marché.
Dans le même temps, le document appelle à l’amélioration des mécanismes de réparation du crédit, à l’amélioration de la collecte des données et à la protection de la vie privée.
- 2020 – Liens avec le Covid-19 et poursuite de la normalisation
En décembre 2020, un projet de loi sur le crédit social a été publié pour consultation interne. Certains pensaient que la future loi pourrait ressembler aux réglementations provinciales existantes en matière de crédit social qui ont été mises en œuvre, comme celle de Shanghai.
Suite à la Covid-19, le système de crédit social chinois a été modifié de différentes manières pour tenir compte de l’impact de la pandémie. Ce point est abordé en détail ci-dessous.
Le système de crédit social chinois évalue les individus sur la base de l’agrégation et de l’analyse de leurs données. Dans certains cas, il s’agit d’un score numérique unique (généralement compris entre 1 et 1000, comme le score FICO) ou d’une note alphabétique (généralement de A à D).
Ces informations proviennent de différentes sources, notamment d’entreprises individuelles (y compris les “grandes entreprises technologiques”) et d’entités gouvernementales. Certaines de ces informations sont “cloisonnées” et ne sont accessibles qu’à l’autorité régionale ou centrale concernée. Mais dans de nombreux cas, les informations sont partagées avec d’autres régulateurs, via une base de données centralisée, telle que le NCISP.
A titre d’exemple, voici certains des facteurs qui peuvent être pris en compte pour attribuer une note de crédit social à une entreprise.
- si l’entreprise a payé ses impôts en temps voulu
- si l’entreprise possède les licences nécessaires
- si l’’entreprise satisfait-elle aux exigences en matière de protection de l’environnement
- si l’entreprise respecte les normes de qualité des produits
- si l’entreprise satisfait aux exigences propres à son secteur d’activité.
Il est important de noter que les notes des entreprises peuvent diminuer en fonction du comportement de leurs partenaires. Cela signifie que les entreprises doivent étudier très attentivement les personnes avec lesquelles elles collaborent en Chine.
Potentiels effets négatifs d’un mauvais score
Le système de crédit social chinois étant encore en cours d’évolution, il est impossible de dire avec certitude quelles seront les conséquences négatives. Ceci étant dit, sur la base des éléments qui sont actuellement en place et des projets pilotes régionaux existants, les effets négatifs potentiels d’un mauvais score, une fois qu’il sera pleinement mis en œuvre, sont les suivants :
- Interdictions de voyager
En 2019, des rapports indique que 23 millions de personnes se sont vues interdire de voyager en avion ou en train en raison de leur faible score de crédit social défini par le Centre national d’information sur le crédit public de la Chine. Il est raisonnable de supposer que cela se poursuivra dans le cadre du système de crédit social de la Chine.
- Interdictions scolaires
Le score de crédit social peut empêcher les étudiants de fréquenter certaines universités ou écoles si leurs parents ont un mauvais score de crédit social. Par exemple, en 2018, un étudiant s’est vu refuser l’entrée à l’université en raison de la présence de son père sur une liste noire de débiteurs.
- Des perspectives d’emploi réduites
Les employeurs pourront consulter les listes noires quand ils prennent leurs décisions RH. En outre, il est possible que certains postes, tels que les emplois gouvernementaux, soient réservés aux personnes qui satisfont à un certain niveau de crédit social.
- Un examen plus approfondi
Les entreprises mal notées peuvent faire l’objet d’un plus grand nombre d’audits ou d’inspections gouvernementales.
- La honte publique
Dans de nombreux cas, les régulateurs ont encouragé la délation publique des personnes figurant sur les listes noires. Compte tenu de l’effet de propagation, il peut être difficile pour les entreprises ayant obtenu de mauvais résultats de nouer des relations avec des partenaires locaux qui peuvent subir les conséquences négatives de leur partenariat.
Par ailleurs, les entreprises et les particuliers doivent tenir compte des effets négatifs que les actions d’une personne ou d’une entreprise peuvent avoir sur les autres en raison d’un mauvais score de crédit social.
Par exemple, le fait de collaborer avec des entreprises dont le score de crédit social est faible (comme celles qui sont “sur liste noire”) peut réduire son propre score de crédit social. De plus, si une personne ayant un mauvais score de crédit social lance son entreprise, celle-ci peut automatiquement commencer avec un faible score de crédit social.
La majorité des mégapoles et des villes de taille moyenne en Chine ont déjà mis en place une période d’essai du système de crédit social. Il existe de nombreuses façons de perdre des points et d’abaisser son score de crédit social, en fonction de la ville où l’infraction a été commise. Parmi les actions les plus triviales, on peut citer
- Une personne qui ne rend pas assez souvent visite à ses parents
- Traverser la route sans respecter la circulation
- Promener un chien sans le tenir en laisse
- Fumer dans une zone non-fumeur
- Tricher aux jeux vidéo en ligne
Certaines personnes se demandent si ce types d’activités et de comportement sont suffisamment graves pour mériter les pénalités qui découlent d’un faible score de crédit social.
Il faut noter que le système judiciaire permet aux particuliers et aux entreprises de faire appel suite à leur notation.
Nous avons déjà mentionné plusieurs fois le sujet des “listes noires” et “listes rouges” associées au système de crédit social chinois. Mais qu’est-ce qu’une liste noire ?
La Chine dispose actuellement d’un certain nombre de listes noires nationales et régionales basées sur différents types de violations. Dans le futur, il est prévu que le système de listes noires soit entièrement intégré au score de crédit social.
Les entreprises peuvent être placées sur une liste noire en raison d’une infraction particulière ou d’un mauvais score de crédit social. Un avis du gouvernement publié en 2016 encourage les entreprises à consulter la liste noire avant d’embaucher quelqu’un ou de lui confier un contrat.
Notez que les entreprises ne seront pas inscrites automatiquement sur liste noire pour des manquements à la réglementation. Le système de crédit social des entreprises tient également une liste d’irrégularités. Cette liste concerne les cas de non-conformité importants (mais qui n’amène pas à être inscrits sur liste noire).
La présence sur cette liste signifie que l’entreprise risque d’être inscrite sur la liste noire et qu’elle doit rapidement prendre des mesures pour améliorer sa réputation.
Le gouvernement chinois utilise la liste noire de multiples façons. La liste elle-même est fréquemment analysée, les informations disponibles sur les citoyens et les entreprises figurant dans la base de données principale servent de modèle pour l’attribution d’une note à chaque personne.
Si le système de liste noire de la Chine n’en est encore qu’à ses débuts, il s’agit déjà du système de ce genre le plus important au monde. La Chine a déjà mis en œuvre ce système et a interdit à des milliers de résidents chinois d’acheter des billets d’avion et de voyager dans le pays ou à l’étranger. Toutefois, la plupart des listes noires qui ont été dressées jusqu’ici l’ont été à la suite de manquements ou de mauvais comportements de la part d’entreprises et de personnes travaillant pour elles.
Dans sa version actuelle, le système des listes noires est très complexe. Au lieu d’une liste noire unique utilisée par le gouvernement fédéral, il existe actuellement des centaines de listes noires contrôlées par diverses agences d’État en Chine. Chaque agence possédant son propre système juridique, cela permet à ces organisations locales d’établir des listes noires pour les citoyens et les entreprises qui opèrent dans leur zone d’autorité.
Il est important de noter que le fait d’être inscrit sur une liste noire relevant de la compétence d’une agence peut entraîner l’inscription de la partie concernée sur la liste noire des autres agences du pays (le niveau d’intégration des listes noires diffère d’un pays à l’autre et d’un ministère à l’autre).
Il faut généralement deux à cinq ans pour réussir à se faire radier d’une liste noire, ce qui a souvent un impact négatif sur les privilèges accordés à ces personnes et à ces entreprises dans la société. Une radiation anticipée de la liste est possible, en fonction de la gravité de l’infraction et du fait que la partie incriminée a fait suffisamment d’efforts pour rectifier la situation aux yeux de l’organe directeur concerné.
En plus d’être utilisé pour punir les citoyens et les entreprises qui enfreignent les lignes directrices du pays, le système de crédit social est également destiné à servir pour permettre à la Chine d’identifier des signes de comportements potentiellement nuisibles avant qu’ils ne se produisent.
Quelles sont les récompenses potentielles liées au fait d’avoir un bon score ?
D’un autre côté, le système de crédit social présente des avantages pour les personnes et les entreprises qui sont considérées comme des membres exceptionnels de la société chinoise. Dans ce contexte, le contraire d’une liste noire est une liste rouge (également orthographiée “red-listed”). L’inscription sur la liste rouge permet aux citoyens et aux entreprises d’accéder à certains privilèges qui auront un impact sur leur vie quotidienne.
Les entreprises qui obtiennent de bons résultats à cet égard sont récompensées par une série de mesures, notamment :
- Des procédures administratives simplifiées. Par exemple, les entreprises classées comme “Certificat avancé d’entreprise ” peuvent bénéficier d’un dédouanement plus rapide. Les contribuables classés “A” peuvent voir leur déclaration d’impôt traitée plus rapidement.
- Moins d’inspections et d’audits
- Des accords accélérés.
Les innovations technologiques sont appelées à jouer un rôle important dans le système de crédit social du pays. A ce sujet, un logiciel de reconnaissance faciale basé sur l’intelligence artificielle (IA) associé à plus de 200 millions de caméras de surveillance serait actuellement utilisé en Chine.
Ds personnes affirment que l’objectif des mesures de surveillance à grande échelle est de donner aux autorités chinoises la possibilité de suivre leurs citoyens dans toutes les facettes de la vie quotidienne : elles fournissent ainsi des masses de données qui permettent de déterminer s’il a été commis un acte méritant d’être inscrit sur la liste noire.
Parallèlement à ces mesures de surveillance physique, le gouvernement chinois continue de suivre les comportements en ligne de ses citoyens. Il existe un grand nombre de violations que les fonctionnaires chinois peuvent rechercher en ligne, notamment des preuves d’écriture et de partage d’idéologies contre le gouvernement.
Le logiciel d’IA est en mesure d’effectuer la majeure partie de ce travail pour le compte du gouvernement et d’alerter les fonctionnaires lorsqu’une infraction a été commise. La technologie a progressé à un point tel que l’IA peut identifier des vidéos de manifestations antigouvernementales et empêcher les utilisateurs de les visionner.
Les entreprises doivent également faire preuve de prudence lorsqu’elles naviguent dans les lois chinoises sur la conformité, car leurs données internet peuvent être utilisées contre elles en cas d’infraction. Les données qui révèlent le manque de conformité d’une entreprise par rapport à ses obligations contractuelles sont prises en compte et peuvent jouer un rôle important dans la détermination du score de crédit social de l’entreprise.
Il convient de noter que, d’une manière générale, le système de sécurité publique et le système de crédit social de la Chine sont distincts. Actuellement, les listes noires et les listes rouges sont créées manuellement par des fonctionnaires et il n’y a pas encore d’intégration à grande échelle entre l’appareil de sécurité de l’État et le système de crédit social.
Si le système de crédit social en Chine s’applique de manière universelle, la politique s’est jusqu’à présent concentrée sur la manière de l’appliquer aux entreprises. Selon une analyse, 73 % des documents politiques publiés à ce jour portait sur l’application du crédit social aux entreprises.
L’objectif de la notation sociale des entreprises est de combiner des données provenant de nombreuses sources différentes afin de fournir une base de données publique des entreprises qui soit consultable et d’évaluer et de noter ces entreprises en fonction d’une liste de critères correspondant au respect de la conformité.
Si la notation sociale des entreprises reste en phase de développement, l’objectif est d’aboutir à une “notation publique complète” qui fournira un score global pour les entreprises installées en Chine.
En attendant, les entreprises doivent utiliser une série de bases de données existantes qui fournissent des informations et des évaluations sur les entreprises, selon des bases de données distinctes dont les informations peuvent se chevaucher. Ces bases de données peuvent en effet être nationales, régionales, locales ou basées sur des secteurs d’activité spécifiques.
Les entreprises sont évaluées sur la base de dossiers de conformité, financiers et d’audit : ainsi, plus de 33 millions d’entreprises en Chine ont été évaluées à ce jour.
Les concepts importants du système de crédit social des entreprises sont les suivants :
- Les notes et les appréciations. Les notes sont actuellement en phase de développement (elles seront similaires aux scores de crédit à trois chiffres que vous connaissez peut-être déjà dans d’autres pays). Il existe toutefois quatre catégories de base avec des lettres : A= Excellent ; B=Bon ; C=Moyen ; D=Insuffisant ;
- Réaffectation / réinscription sur la liste. Comme déjà vu précédemment, il s’agit d’un mécanisme visant à récompenser les entreprises qui obtiennent de bons résultats ;
- Liste d’irrégularités. Cette liste répertorie les entreprises qui ne respectent pas enfreignent les règles. Si une entreprise figure sur cette liste, c’est que les autorités la surveillent davantage ;
- Liste noire. Les entreprises figurant sur la liste noire sont classées dans la catégorie des entreprises dont on se méfie le plus. Cette catégorisation peut entraîner le retrait de votre licence d’exploitation ;
- Code unifié de crédit social. Il s’agit de l’identifiant unique de votre entreprise que l’on trouve dans les différentes bases de données.
Nous allons voir ci-dessous comment vérifier votre statut en utilisant une base de données nationale clé, CreditChina.
Comment vérifier le statut ou la notation de votre entreprise avec CreditChina ?
CreditChina est un outil de recherche (uniquement disponible depuis une adresse IP chinoise) qui fournit toute une série d’informations sur les entreprises et les particuliers. Les informations disponibles portent sur les évaluations suivantes :
- Les informations d’identification de base de l’entreprise, incluant notamment le code unifié de crédit social de l’entreprise et les permis détenus,
- Toutes les sanctions administratives applicables,
- Tout défaut de paiement qui a été établi par un tribunal,
Tout cas d’évasion et de fraude fiscales, - les cas d’importation ou d’exportation illégale ;
Elle propose plusieurs sous-bases de données, dont l’une concerne le entreprises figurant sur la liste rouge, une autre les entreprises figurant sur la liste noire et une dernière pour les entreprises présentant des irrégularités.
Pour vérifier votre notation ou votre score dans CreditChina, rendez-vous sur la page d’accueil de CreditChina, comme indiqué ci-dessous :
Puis, suivez les étapes suivantes :
- Cliquez sur l’onglet “Crédit” (premier élément de la liste).
- Recherchez l’entreprise soit par son nom, soit par son code de crédit social unifié,
Le dossier que vous voyez indique :
- Les permis administratifs détenus par l’entreprise,
- Les sanctions administratives appliquées à l’entreprise,
- La présence de l’entreprise sur les listes rouges,
- La présence de l’entreprise sur les listes noires,
- La présence de l’entreprise sur une liste d’irrégularités.
Si vous trouvez des “mentions négatives” (présence sur une liste noire ou une liste d’irrégularités), vous pouvez demander conseil pour savoir la manière d’améliorer votre situation. Ou, si vous pensez qu’il y a eu une erreur, vous pouvez déposer un dossier de plainte directement auprès des autorités afin d’obtenir une correction de votre dossier.
Comment vérifier le statut ou le classement de votre entreprise à l’aide d’autres bases de données ?
NECIPS est une autre base de données nationale, qui est sans doute moins conviviale que CreditChina. Elle représente la base d’informations la plus complète sur les enregistrements des systèmes de crédit social, car elle recueille des données auprès du plus grand nombre de sources gouvernementales. Par ailleurs, NECIPS :
- Fournit des données d’identification plus complètes sur l’entreprise,
- Permet de signaler directement aux autorités les problèmes liés au système de crédit social.
Les entreprises doivent également consulter les bases de données locales dans les régions où elles sont implantées, ainsi que les bases de données propres à un domaine dédié. Ces bases de données sont les suivantes :
- La base de données fiscales qui répertorie les entreprises ayant d’excellentes pratiques en matière de déclaration et de paiement des impôts ;
- La base de données sur les réglementations environnementales,
- Une base de données sur les douanes,
- Une base de données sur les marchés publics.
Le système de crédit social des entreprises est important pour deux raisons. Premièrement, vous devez savoir avec qui vous faites des affaires en Chine. La cote de crédit sociale des entreprises vous permet de rechercher des partenaires commerciaux et des collaborateurs potentiels et de vérifier leur fiabilité. Deuxièmement, la compréhension du système de crédit social des entreprises est essentielle pour votre propre entreprise. Pour que les autres entreprises et le gouvernement soient disposés à travailler avec vous, vous devez constamment démontrer que vous êtes une entité conforme.
Il est utile de consulter le score de crédit de votre entreprise dans les bases de données disponibles afin de vérifier que vous êtes sur la bonne voie. Nous vous recommandons de demander l’avis et l’assistance d’un professionnel pour vous assurer que votre entreprise peut augmenter ses entrées de crédit “positives” et diminuer le nombre d’entrées “négatives”.
Quelle est la différence entre le “Sesame Credit”, affilié à Alibaba, et le “China Social Credit Rating” ?
Le système de crédit social chinois est souvent confondu avec les notations de crédit existantes fournies par les fournisseurs de crédit privés. Il est communément comparé à Sesame (Zhima) Credit, qui est géré par Ant Financial d’Alibaba.
Il est à noter que Sesame Credit n’a aucun lien avec “Credit Sesame”, une société de crédit et de prêt basée aux États-Unis
Si Alibaba a participé à la construction des mécanismes d’infrastructure du système de crédit social (aux côtés d’autres grandes entreprises technologiques chinoises telles que Tencent et Baihe), Sesame Credit est quant à elle une plateforme optionnelle. Elle sert aux clients du groupe Alibaba. Les récompenses permettent d’obtenir un accès simplifié aux prêts d’Ant Financial et de bénéficier d’un profil amélioré pour agir sur d’autres sites du groupe Alibaba. A noter qu’elle est destinée aux particuliers, et non aux entreprises.
Le modèle de Sesame Credit prend en compte une série d’informations, notamment l’historique de paiement et l’endettement de la personne, sa capacité à remplir ses obligations contractuelles et ses caractéristiques personnelles. À cet égard, Sesame Credit fonctionne de la même manière que certains systèmes de crédit aux États-Unis. Par exemple, bien que la forme la plus courante de score de crédit aux États-Unis, le score FICO, ne tienne pas compte des caractéristiques personnelles, les prêteurs prennent souvent ces facteurs en considération lors de l’application de ces scores.
Bien que les essais du système de crédit social aient suscité quelques inquiétudes valables jusqu’à présent, les avantages potentiels pour les entreprises étrangères qui cherchent à étendre ou à établir leurs activités en Chine ne doivent pas être sous-estimés. S’il fonctionne comme prévu, le système de crédit social signifiera :
- Des conditions de concurrence équitables par rapport aux entreprises nationales. Grâce à des bases de données accessibles au public, les entreprises étrangères pourront savoir qu’elles font affaire avec un partenaire fiable. C’est particulièrement important pour les entreprises qui pénètrent pour la première fois sur le marché chinois. Jusqu’à présent, ces informations étaient principalement connues des entreprises chinoises locales “au courant” ;
- Des critères de notations de crédit identiques dans toute la Chine. Les entreprises étrangères pourront avoir la certitude qu’une notation attribuée à une entreprise à Shanghai sera basée sur les mêmes facteurs qu’une notation attribuée à Shenzhen.
Pour se préparer à la mise en œuvre du système chinois de crédit social, il est impératif que les entreprises, aussi bien étrangères que chinoises, sachent quelles informations elles doivent fournir aux autorités. Une fois ces informations identifiées, les entreprises doivent procéder à un audit interne qui leur permettra de se conformer pleinement aux réglementations nécessaires.
Au delà de ces mesures, les entreprises doivent préparer un audit sur la chaîne d’approvisionnement et confirmer que leurs partenaires commerciaux respectent les normes évaluées par le score de crédit social.
Les entreprises devraient également analyser leur sécurité informatique et la sécurité des données, puisqu’elles doivent aussi prendre en compte la transmission de ces données aux organismes gouvernementaux.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, les entreprises devraient évaluer si leurs activités sont propices à l’avancement des politiques gouvernementales. Il peut s’agir de mesures de responsabilité sociale des entreprises qui s’alignent sur les priorités du gouvernement et sur des initiatives politiques plus larges
As the social credit system is relatively new and unfamiliar to individuals and businesses from other countries, it may seem ‘scary’. However, a significant degree of reporting in English-language media has been based on linguistic confusions and policy proposals that have not yet been implemented. For example, businesses do not currently get penalized for ‘frivolous spending’, as has been widely reported.
As an example, see the reporting from NBC in 2019 below.
Le système de crédit social étant relativement nouveau et peu connu des particuliers et des entreprises d’autres pays, il peut paraître en cela “effrayant”. Sachez toutefois qu’une grande partie des informations diffusées par les médias anglophones sont basées sur des confusions linguistiques et des propositions politiques qui n’ont pas encore été mises en œuvre. Par exemple, les entreprises ne sont actuellement pas pénalisées pour des “dépenses frivoles”, comme cela a été beaucoup relayé.
A titre d’exemple, voir ci-dessous le reportage de NBC en 2019 :
In many respects, a credit score in the United States, for example, can have just as serious consequences for individuals and businesses, as China’s social credit system: For example, access to transport can be seriously curtailed in the US due to a poor credit rating through higher insurance premiums and limited access to car loans.
À bien des égards, une cote de crédit aux États-Unis, par exemple, peut avoir des conséquences tout aussi graves pour les particuliers et les entreprises que le système de crédit social chinois : Par exemple, l’accès aux transports peut être sérieusement réduit aux États-Unis en raison d’une mauvaise cote de crédit, par le biais de primes d’assurance plus élevées et d’un accès limité aux prêts automobiles.
En 2017, CNBC a examiné les similitudes entre le système de crédit social chinois et les scores FICO aux États-Unis. L’un des commentateurs cité, Forrest Zhang, professeur de sociologie et de l’Université de gestion de Singapour, a commenté : “D’après ce qui a été exposé dans les sources officielles, il n’y a rien de plus intrusif que ce qui se fait couramment en Occident”.
Si le système de crédit social a suscité une forte résistance à l’échelle mondiale, il semble que la plupart des citoyens chinois l’approuvent. De plus, ceux qui connaissent le mieux le système de crédit social et la manière dont il est mis en œuvre, les citoyens et les entreprises en Chine, appuient largement ce système.
Dans une étude évaluée par des pairs, 80 % des personnes interrogées approuvent assez ou fortement les scores de crédit social. Seulement 1 % des participants ont fait état d’une forte désapprobation ou d’un certain degré de désapprobation à l’égard du système.
Bien que toutes les études n’aient pas montré un niveau de soutien aussi élevé pour le système en Chine, toutes montrent un large degré de soutien. Voir, par exemple, l’étude ci-dessous.
Il faut noter que cette enquête ne représente que les internautes chinois ayant participé à l’enquête et qu’elle n’est pas nécessairement représentative de l’opinion du pays dans son ensemble.
D'après les sources officielles, il n'y a rien de plus intrusif que ce qui se fait habituellement en Occident.
Comme indiqué ci-dessus, certaines personnes pensent que le système de crédit social n’est pas si différent des formes d’évaluation des citoyens dans d’autres pays, comme aux États-Unis. Est-ce le cas ? Nous examinons ci-dessous certains programmes de “confiance” et de “big data” à grande échelle dans d’autres pays, puis nous allons les comparer à des éléments du système de crédit social chinois :
- Australie
- Les Néo-Zélandais représentent l’un des principaux groupes d’immigrés en Australie. Ils ont le droit de vivre et de travailler en Australie à vie s’ils disposent d’un “visa de catégorie spéciale”, généralement accordé à l’arrivée. Ce visa est assorti d’un critère de “bonne moralité” qui a été utilisé pour expulser les personnes résidant en Australie pendant des décennies, et ce, à l’entière discrétion des fonctionnaires. Dans une récente affaire, ce critère a été utilisé pour détenir et expulser un enfant de 15 ans. Cette situation semble présenter certaines similitudes avec la manière dont le système chinois de crédit social peut affecter la liberté de circulation sur la base d’un comportement antisocial.
- Le programme d’aide sociale “ParentsNext” verse des allocations aux mères célibataires. Pour en bénéficier, les bénéficiaires doivent vérifier
chaque semaine qu’ils ont suivi certaines activités avec leurs
enfants, comme participer à des cours de natation ou aller à la
bibliothèque. Ce système présente certaines similitudes avec le système de crédit social chinois, qui permet de pénaliser et de récompenser les individus pour leurs activités familiales privées. - Trustbond est une société privée australienne qui utilise les données des réseaux sociaux pour établir une “note de confiance”. Ce score peut également être utilisé pour remplacer le paiements de caution traditionnelle en espèces pour les personnes qui doivent devenir locataires. Cette initiative présente quelques similitudes avec la manière dont les essais du système de crédit social ont utilisé les données des réseaux sociaux pour améliorer les scores globaux.
- Le conseil municipal de la ville de Darwin a
testé une technologie enregistrant les mouvements des personnes à
partir des données des téléphones portables dans le centre-ville. Lorsqu’un “mouvement” est reçu par le centre de contrôle, les caméras de surveillance peuvent identifier l’individu et la police peut être avertie. Ce système présente des similitudes avec les aspects de surveillance par caméra du système de crédit social chinois.
- Allemagne
- Le système allemand d’évaluation du crédit a un impact significatif sur les libertés individuelles. Le score “SCHUFA” (similaire à certains égards au score “FICO” aux États-Unis) est nécessaire tant pour louer que pour acheter une maison en Allemagne, emprunter de l’argent ou obtenir des biens à crédit. Si les détails du score sont tenus confidentiels dans l’intérêt du secret commercial, il a été affirmé que le fait de vivre dans une zone à faibles revenus ou d’avoir des voisins ayant un score faible pouvait avoir un effet négatif sur votre score.
- Il existe clairement des similitudes avec la manière dont le système de crédit social chinois peut punir les comportements perçus comme “antisociaux”. Certains diront que le système allemand rend ces scores encore plus opaques, en autorisant des entreprises privées à prendre ces décisions.
- De même, certaines compagnies d’assurance maladie (l’assurance maladie est obligatoire en Allemagne) utilisent les données relatives à la condition physique par le biais d’applications pour proposer des primes d’assurance réduites. Cela présente des similitudes avec la manière dont le score de crédit social chinois donne la priorité aux comportements pro-sociaux et leur attribue un score plus élevé.
- Inde
- Le programme d’identification unique de l’Inde, connu sous le nom d’”Aadhaar”, fournit à chaque résident un numéro à 12 chiffres et enregistre ses données démographiques et biométriques, y compris les empreintes digitales et les scans de l’iris. Le programme a débuté en 2009 en tant que système volontaire, mais il couvre aujourd’hui 99 % de la population.
- Son objectif initial était de garantir l’accès aux programmes d’aide sociale, mais certaines personnes se sont inquiétées de son utilisation par les forces de l’ordre et qu’un accès non autorisé y soit permis à des fins commerciales. Cela présente plusieurs similtudes par rapport à la collecte massive de données de surveillance dans le cadre de certains tests opérés dans le cadre du système de crédit social chinois.
Comme le montrent les exemples ci-dessus, de nombreux éléments du score de crédit social de la Chine sont déjà mis en œuvre dans d’autres pays.
Ce qui différencie le système chinois, c’est à la fois sa taille et son étendue, alliées à une stratégie et une orientation gouvernementales globales autour de la collecte et de l’utilisation des données massives (big data).
2020 était l’année cible de départ pour mettre en œuvre le système de crédit social chinois. Mais il y a eu divers facteurs, nootamment l’impact de la Covid-19, qui ont retardé la mise en place complète du système.
Durant l’année 2020, quatre modifications importantes ont été apportées au système de crédit social en réponse à la pandémie. Il faut noter que ces changements n’ont pas été appliqués au niveau national, mais au niveau régional et par les administrations municipales, en fonction de l’impact de la pandémie. Il s’agit de
- 1. Exemptions de sanctions
Les personnes physiques ou morales qui pouvaient prouver que des manquements à des obligations contractuelles ou fiscales dus à la Covid-19, étaient exemptées des pénalités correspondantes.
- 2. Récompenses en matière de crédit social pour les entités contribuant à limiter la Covid-19
Les entreprises qui pouvaient démontrer une contribution “décisive” à la lutte contre la Covid-19 (comme celles qui faisaient don de fournitures médicales) pouvaient prétendre à certaines récompenses. Ces récompenses comprennent l’inscription sur une “liste verte” qui simplifie les questions administratives pour l’entreprise concernée.
- 3. Sanctions pour les entreprises qui exploitent la pandémie ou qui ne respectent pas les restrictions
Toutes les entreprises dont on pouvait démontrer qu’elles avaient exploité la pandémie (par exemple en pratiquant des prix abusifs pour les matériaux essentiels) ou en enfreignant les mesures de quarantaine et les autres restrictions liées au coronavirus ont été pénalisées.
- 4. Simplification des procédures d’octroi de prêts
Dans certains cas, les personnes ou les entités des secteurs fortement touchés par la Covid-19 ont bénéficié d’un accès simplifié et plus rapide au crédit.
En janvier 2021, la NDRC a publié un document d’orientation national sur les rapports d’informations sur le crédit. Ce document visait à encourager la normalisation des rapports d’information sur le crédit entre les provinces.
En outre, le dernier “Plan quinquennal sur la construction de l’État de droit en Chine (2020-2025)” présente une vision du lien entre la technologie et le droit, ainsi qu’une intention de faire progresser la législation sur le crédit social. À la mi-2021, cette législation est encore à l’état de projet, en cours d’examen par les ministères.
En juillet 2021, deux projets de documents ont été publiés concernant le système de crédit social : le catalogue national des informations de base sur le crédit social
et la liste nationale de base des mesures de sanction en cas d’indignité.
Il s’agit d’une liste des informations devant être collectées dans le cadre du système et qui sont les suivantes :
- l’enregistrement,
- les décisions judiciaires et l’arbitrage,
- les décisions administratives,
- les titres et qualifications professionnels,
- les activités commerciales anormales,
- la présence sur la liste des “sujets fortement indignes de confiance”,
- l’exécution des contrats,
- l’engagement de crédits et leur mise en place
- les résultats de l’évaluation du crédit,
- l’honnêteté et la fiabilité,
- les informations sur le crédit fournies par les entités du marché.
Le 29 mars 2022, un nouveau document politique a été publié, suggérant un changement d’orientation vers le bien-être social et les questions environnementales pour le système de crédit social. Ce document Opinions sur la promotion de la construction d’un
système de crédit social avec un développement de haute qualité et la
formation d’un nouveau modèle de développement) propose ainsi :
- des mécanismes visant à améliorer la confiance des consommateurs, tels qu’un système de traçabilité des produits et l’arrêt de la production de biens contrefaits
- le soutien au droit du travail en pénalisant la fraude aux prestations d’assurance sociale et le soutien au droit à un logement abordable.
- des crédits pour le respect des mesures de protection de l’environnement et de conservation des sols et de l’eau.
Questions fréquemment posées
Cela dépend. Si un ressortissant étranger travaille pour une entité commerciale établie en Chine, telle qu'une entreprise entièrement détenue par des étrangers (WFOE), il se peut que l'entreprise dispose déjà d'un score de crédit social. Cela dépend de la région de Chine où elle opère et de son secteur d'activité.
Il convient de noter que les scores de crédit social des entreprises ne s'appliquent actuellement qu'aux entreprises dont l'activité est enregistrée en Chine. Il peut s'agir de filiales, de succursales et de coentreprises, entre autres formes d'entreprises.
Il n'y a pas de différence : les deux termes sont utilisés de manière interchangeable. Les individus et les entreprises peuvent se voir attribuer des scores ou des notes de crédit social qui sont numériques (souvent entre 0 et 1000), ou une lettre (souvent de A à D).
Il convient toutefois de noter que le système de crédit social ne se limite pas aux notes ou aux évaluations. Les listes noires et les listes rouges, qui ne correspondent pas nécessairement à un score ou à une note de crédit social, sont peut-être plus importantes.
Une analyse approfondie des documents disponibles à ce jour indique que les entreprises locales chinoises n'ont pas bénéficié d'un traitement préférentiel.
En outre, rien n'indique que le gouvernement et les entités associées au gouvernement aient bénéficié d'un traitement spécial : la même étude a montré que 1 391 entreprises d'État figurent sur la liste noire des mauvais payeurs de la Cour suprême du peuple.
Dans un épisode de la série Black Mirror de Netflix, des citoyens se sont vu attribuer une note de 1 à 5 par d'autres personnes, sur la base de leurs interactions sociales. L'accès aux opportunités dans cette société dépend de la note attribuée, les notes les plus élevées donnant accès aux vols en avion, aux voitures de location et aux appartements.
Le système de crédit social chinois n'a pas grand-chose en commun avec le "système Nosedive". Les critères d'évaluation des individus, rendus publics, sont essentiels au système de crédit social chinois. Les personnes n'ont jamais été classées sur la base des opinions ou des perceptions d'autres personnes.
S'il est vrai que dans certains essais du système de crédit social, l'accès des individus aux voyages a été limité, cette pratique est courante dans les systèmes de crédit d'autres pays également. Par exemple, il est courant que les sociétés de location de voitures aux États-Unis imposent des scores FICO minimums pour la location de véhicules.
On imagine parfois que le système chinois de crédit social crée automatiquement des entrées pour les individus sur la base de séquences de surveillance ou d'autres flux numériques. Ce n'est pas le cas actuellement. Toutes les entrées dans la cote de crédit sociale chinoise d'un individu sont saisies manuellement et supervisées par des fonctionnaires.
Il n'existe pas actuellement de "score de crédit social" unique qui s'applique à toute la Chine et à tous les individus. Par contre, il existe de nombreux scores de crédit social différents en fonction de la région ou de la ville dans laquelle la personne se trouve et des services qu'elle utilise.
Cela signifie qu'il n'y a pas un seul ensemble de facteurs dont dépend le score de crédit social. Par exemple :
- Les scores de crédit social des entreprises dépendent en partie du fait qu'elles déclarent leurs impôts correctement et à temps
- Dans le projet pilote de Nanjing en 2016, la volonté de donner son sang et l'éthique au travail ont été prises en compte dans le calcul des scores de crédit social.
- Dans le récent projet pilote de Rongchen, les infractions au code de la route ont fait baissé la notation de crédit social, tandis que les dons à des œuvres de bienfaisance ont augmenté le score.
Cependant, de nombreux aspects du système chinois de crédit social présentent des similitudes avec les systèmes américains de notation et de sanction, notamment :
- La liste noire d'Hollywood. Dans les années 1940 et 1950, un comité de la Chambre des représentants des États-Unis, le House Un-American Activities Committee, a dressé une liste noire des personnalités de l'industrie du divertissement perçues comme ayant des sympathies communistes. Le fait de figurer sur cette liste noire empêchait une personne de travailler avec les principaux studios et sociétés de divertissement,
- Les scores de crédit FICO. Ces scores numériques déterminent l'accès d'un individu au crédit financier,
- Les systèmes d'évaluation de la technologie. Les systèmes de notation développés par Uber, Airbnb et autres, affectent radicalement l'accès d'un individu à l'hébergement et au transport en fonction de son score numérique lors de l'utilisation de l'application.
D'une manière générale, non. Il est peu probable qu'une personne n'ayant jamais séjourné en Chine dispose d'un score de crédit social.
Toutefois, les étrangers résidant en Chine sont susceptibles d'être évalués de la même manière que les ressortissants chinois.
Il convient également de noter que les étrangers qui contrôlent ou dirigent des entreprises basées en Chine pourraient être pris en compte dans le système de crédit social.
Non. La théorie économique du crédit social concerne la redistribution du capital (et donc du crédit) aux producteurs, plutôt qu'à l'industrie et aux institutions financières. Cette théorie, développée par l'économiste C.H. Douglas, a été adoptée par des partis politiques dans divers pays anglophones, notamment au Canada, où des partis de crédit social étaient au gouvernement en Colombie-Britannique et en Alberta.
Il n'existe aucun lien avec le système chinois de crédit social, l'utilisation du terme "crédit social" n'est liée qu'à un sujet de traduction.
Ils sont totalement différents. Le système de sécurité sociale chinois concerne l'ensemble des prestations et des droits (y compris les soins de santé, l'assurance chômage et l'indemnisation des accidents du travail) auxquels les travailleurs chinois ont droit.
Il n'est pas proposé que le score de crédit social d'un individu affecte son accès à la sécurité sociale.
Les particuliers et les entreprises peuvent construire et améliorer leur score de crédit social de différentes manières, en fonction de leur situation géographique et de leur secteur d'activité.
Les entreprises peuvent notamment s'efforcer de ne pas figurer sur les "listes rouges". Par exemple, l'administration fiscale nationale (STA) inscrit sur liste rouge les entreprises qui ont payé leurs impôts en totalité et à temps au cours des deux années précédentes et qui n'ont pas été inscrites sur liste noire par un autre organisme.
Pour les particuliers, il sera important d'examiner les critères d'évaluation au sein de la municipalité ou de la région. Par exemple, dans certaines villes, le bénévolat pour de bonnes causes sociales ou environnementales augmentera le score de crédit social.
Si une entreprise ou un particulier s'est retrouvé avec un mauvais score de crédit, il devra prendre des mesures pour le rétablir. Si une entreprise ou un particulier estime qu'il a été inscrit sur une liste noire ou qu'il a été mal noté, il peut également faire appel.
Il faut toutefois noter que, même si des documents de politique nationale sur la réparation du crédit ont été publiés, il n'existe actuellement aucune procédure cohérente à l'échelle nationale.
En général, toute entreprise figurant sur une liste noire y sera maintenue pendant une période obligatoire, qui peut aller jusqu'à cinq ans. Les entreprises inscrites sur la liste noire peuvent demander l'aide d'agences de réparation de crédit accréditées pour être retirées de la liste.
Dans de nombreux cas, des cours validés par le gouvernement peuvent être suivis afin de rétablir un score de crédit social.
Skynet est le réseau chinois de caméras de surveillance contrôlées par le gouvernement et opérant dans 16 provinces. Un logiciel de reconnaissance faciale est utilisé, ce qui permet d'identifier les individus avec un haut degré de précision.
À l'heure actuelle, rien n'indique que Skynet ait été intégré au système de crédit social chinois.
La notation des entreprises contribuables, une composante du système de crédit social chinois, évalue le comportement fiscal des entreprises en Chine.
Sur la base de l'activité fiscale au cours de la période, les sociétés se voient attribuer une note chaque année en avril. Les sociétés sont notées A, B, M, C ou D.
La note A, la meilleure, correspond à un score de 90 points et plus, tandis que le type D est la note la plus faible, pour des scores inférieurs à 40. Le type M est réservé aux nouveaux contribuables.
D'une manière générale, les sociétés sont évaluées selon des critères d'honnêteté et de transparence dans leurs déclarations, ainsi que sur leur respect des délais. Les contribuables de catégorie A bénéficieront de procédures administratives simplifiées, tandis que les contribuables de catégorie D feront l'objet d'un examen plus approfondi, notamment en ce qui concerne les déclarations et les demandes de remboursement.
Conclusion
Le système de crédit social chinois vise à être un système global d’évaluation de la fiabilité des individus, des entreprises et des acteurs gouvernementaux en Chine.
À ce jour, il n’existe pas de “score de crédit social” unique et unifié pour chaque individu, permettant d’évaluer sa fiabilité. Il existe plutôt une série de notations différentes établies par les ministères et les administrations municipales et provinciales.
Toutefois, les plateformes d’information centralisées permettent d’accroître le niveau de cohésion des notations de crédit social en Chine. C’est particulièrement le cas pour les notations de crédit social des entreprises et les listes noires qui s’y rapportent.
En travaillant avec un expert local comme Horizons, vous pouvez identifier le type d’informations que vous devrez fournir aux autorités, mais aussi bénéficier d’un audit interne pour garantir que vous êtes en conformité avec la réglementation et accéder au contrôle préalable concernant les partenaires commerciaux potentiels.
Notes de bas de page
¹ Pour un échange approfondi des concepts qui sous-tendent le crédit social chinois, voir Zhang, Chenchen (2020). “Governing (through) trustworthiness: technologies of power and subjectification in China’s social credit system. Critical Asian Studies. See also Blomberg, Marianne von (2020). The Social Credit System and China’s Rule of Law. 10.1007/978-3-658-29653-7_6.
² Yu Jingming, Lin Junyue, Sun Jie (2000). National Credit Management System. Beijing: Social Sciences Academic Press.
³ centre d’Innovation du Denmark, Shanghai. (2018). ‘Social credit & big data trends IN CHINA’.
⁴ Pour une discussion approfondie du procès Suining voir Mac Sithigh, Daithi and Siems, Mathias. (2019). ‘The Chinese Social Credit System: A Model for Other Countries?’. EUI Department of Law Research Paper No. 2019/01, Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=331008.
⁵ Pour plus d’informations, voir Mo Chen and Jens Grossklags (2020). ‘An Analysis of the Current State of the Consumer Credit Reporting System in China‘. Proceedings on Privacy Enhancing Technologies. (4):89–110.
⁶ Pour une analyse approfondie des procès de Rongchen et de Suzhou, voir le Centre d’Innovation du Danemark, Shanghai. (2018). ‘Social credit & big data trends IN CHINA’.
