Perspectives Internationales

Quatre conseils pour gérer les risques
liés aux établissements stables

Savoir comment gérer la conformité et la fiscalité : voici ce qui effraie de nombreuses entreprises dans leur projet d’extension dans un nouveau pays (le « pays cible »). L’un des risques importants à prendre en compte est le concept fiscal d’ « établissement stable ». Dans cet article, nous examinons certains risques qui doivent être pris en compte lors d’une expansion international, nous vous expliquons ce qu’est un établissement stable et vous donnons quatre conseils pour gérer ce risque.

Notez que cet article fournit des informations générales, pour des conseils plus spécifiques sur les obligations fiscales et de conformité, vous devrez demander des conseil professionnels sur votre situation.

Quels sont les risques liés à l’expansion de votre entreprise à l’international?

Les avantages d’une expansion internationale sont évidents. Une croissance internationale peut réduire vos coûts, améliorer votre recrutement, répartir les risques économiques plus larges et vous permettre d’explorer de nouvelles opportunités de marché.

Cependant, comme pour tout changement majeur dans une entreprise, il existe des risques qui doivent être soigneusement gérés. Tels que :

  • Le statut des entrepreneurs
  • Les obligations de conformité dans de nombreux pays sont liées à la question de savoir si l’entreprise constitue ou non un employeur. Une relation de travail peut être constatée, qu’il existe ou non un contrat ou un accord de travail écrit;
  • Le statut des droits de propriété intellectuelle 
  • Si votre propriété intellectuelle n’est pas protégée dans le nouveau pays, il existe un risque important que des concurrents l’exploitent;
  • Augmentation trop rapide 
  • Faire des affaires dans un nouveau pays peut être très coûteux, et il y a un risque que lors de l’installation d’une nouvelle entité dans un nouveau pays, votre entreprise ne se développe pas assez rapidement pour pouvoir maintenir financièrement votre présence;
  • Statut fiscal.
  • Bien que les règles diffèrent d’un pays à l’autre, en général, si vous avez un «établissement stable» dans un nouveau pays, vous serez redevable de l’impôt sur les sociétés dans ce pays.

Ce dernier risque est au centre de cet article.

Résumé : Si l’expansion international ne présente pas beaucoup d’inconvénients,vous devez gérer soigneusement certains des risques encourus. Dans cet article, nous nous concentrons sur le risque d’ «établissement stable».

Qu’est-ce qu’un établissement stable ?

L’établissement stable («ES») est un concept défini dans la législation fiscale de chaque pays, sur la base des traités bilatéraux qu’ils concluent avec d’autres pays. Ces conventions fiscales elles-mêmes définissent généralement le concept sur la base du concept d’ES énoncé dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE sur le revenu et la fortune (le «Modèle de l’OCDE»). L’article 5, paragraphe 1, de ce modèle indique : « L’expression d’ «établissement stable» désigne une entité fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’activité d’une entreprise est exercée en partie ou en entier ».

Tel que défini ici et dans le commentaire qui l’accompagne, le concept d’ES comprend trois éléments clés :

  • Un «établissement» dans le pays cible. Les locaux doivent être « à la disposition » de l’entreprise;
  • L’emplacement doit être «fixe». Il doit y avoir un « degré de permanence » à cet endroit;
  • L’entreprise doit être exploitée en partie ou en entier sur le site.

Il n’existe pas de liste définitive de ce qui définit un ES ou non. Cependant, il existe une liste d’ES prima facie. Autrement dit, ces établissements seront souvent un ES, selon la définition standard :

  • Une succursale de l’entreprise;
  • Une usine;
  • Une mine ou un lieu d’extraction de ressources naturelles;
  • Un entrepôt;
  • Un lieu de gestion.

Résumé : Il n’y a pas toujours de réponse simple pour savoir si votre entreprise constitue ou non un ES dans le pays cible. Cela dépend des spécificités de vos opérations commerciales.

Quel est l’effet d’un établissement stable ?

L’existence d’un ES signifie que l’impôt sur les sociétés sera appliqué aux bénéfices de cet établissement stable (voir l’article 7 du modèle de l’OCDE). Les bénéfices sont, à leur tour, déterminés en attribuant les revenus et les dépenses découlant de cet ES spécifique, en les traitant comme s’il s’agissait d’une entreprise indépendante.

Résumé : L’existence d’un ES signifie payer l’impôt sur les sociétés dans le pays cible.

Comment éviter ou atténuer le risque d’établissement stable

Les risques liés à la création d’un ES doivent être préparés. Nous vous recommandons :

  • D’obtenir rapidement des conseils sur la probabilité et les effets d’un ES. 
  • L’existence d’un ES n’est pas toujours une mauvaise chose. Par exemple, selon les lois fiscales de certains pays, l’existence d’un établissement stable dans un pays cible éliminera la nécessité de déclarer des impôts dans le pays du siège social (le «pays de résidence»). Si le pays cible a un taux d’imposition des sociétés inférieur, cela pourrait être à l’avantage de l’entreprise;
  • De créez une entité locale.
  • En créant une entreprise dans le pays cible, vous pouvez éliminer l’incertitude quant à votre situation fiscale dans ce pays. Vous serez redevable de l’impôt sur les sociétés dans ce pays comme toute autre entreprise locale. Notez, cependant, que cela comporte généralement une gamme d’obligations de conformité importantes. Par exemple, la création d’une société à responsabilité limitée en Allemagne (une «Gesellschaft mit beschränkter Haftung» ou une «GmbH») nécessite le dépôt de 25 000 EUR de capital social, la moitié du montant prévu lors de l’enregistrement;
  • De faire attention à la mobilité mondiale. 
  • En envoyant un employé de votre entreprise basé au siège social pour gérer les affaires dans le pays cible, vous pouvez par inadvertance créer un ES dans le pays;
  • D’engagez une agence de portage salarial. En utilisant une agence de portage salarial ou «PEO» en anglais, vous pouvez éviter de créer une «établissement stable» dans le pays cible, ce qui signifie qu’il n’existe pas d’ES. Une agence agit en tant qu’«employeur» pour votre main-d’œuvre et assume une série d’obligations de conformité pour ces employés. Cependant, il s’agit d’un problème complexe, en fonction de votre situation et vous devez demander conseil à un professionnel avant de franchir cette étape.

Résumé :Dans le cadre de votre expansion internationale, assurez-vous d’obtenir rapidement des conseils sur les effets d’un ES, considérez les effets de l’envoi de vos employés à l’étranger et explorez les possibilités de créer une entité juridique ou d’engager une agence de portage salarial.

Conclusion

L’un des défis de la création de votre entreprise dans un nouveau pays est de vous assurer que vous êtes pleinement conforme aux lois fiscales et à toute autre obligation de conformité. L’un des risques les plus importants est que vous créez par inadvertance un «établissement stable» dans le nouveau pays et que vous soyez frappé par une facture fiscale et / ou des pénalités imprévues.

Ce n’est pas quelque chose de facile à résoudre par vous-même. Différents pays intègrent le concept d’ES dans leurs lois fiscales de différentes manières, et il est essentiel que vous disposiez des conseils d’opérateurs expérimentés sur le terrain.

C’est là que vous avez besoin de conseils professionnels. New Horizons Global Partners fournit des conseils d’experts sur la façon de mettre en place vos opérations commerciales dans un autre pays. Nous pouvons vous conseiller sur la meilleur solution pour structurer votre expansion internationale, à savoir entre le portage salarial international, l’externalisation ou la création d’une nouvelle entité juridique.

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